Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 23/39349 N° Portalis 352J-W-B7H-C3IIS

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 23 juin 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [W] [X] épouse [V] [Adresse 4] [Localité 5]

Représentée par Me Emilie BRUÉZIÈRE, avocat au barreau de PARIS, #L0224

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [V] domicilié : chez M. [Z] [Adresse 3] [Localité 7]

Représenté par Me Judith LEVY, avocat au barreau de PARIS, #B875

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

[J] [Y]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 10 mars 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;

DIT que le juge français est compétent et la loi française est applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige ;

Vu l’assignation en divorce délivrée le 27 novembre 2023 ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 23 avril 2024 ;

Vu les articles 242 et suivants du code civil ;

PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [C] [V] de :

Monsieur [C] [V], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] (Maroc)

Et

Madame [W] [X], née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 10], [Localité 12] (Maroc)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 8] (Maroc) ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 9] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 8] (Maroc) ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit au 27 novembre 2023 ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [W] [X] perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;

DÉCLARE irrecevable la demande des époux tendant à attribuer à Madame [W] [X] la jouissance du logement familial et des meubles meublants, à charge pour elle de s’acquitter du loyer et des charges ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que Monsieur [C] [V] devra verser à Madame [W] [X] la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et le CONDAMNE en tant que de besoin au paiement de cette somme ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [C] [V] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 11], le 23 juin 2025

Caroline REBOUL Véronique BERNEX Greffière Juge