Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

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Copie exécutoire délivrée le : 20/06/2025 à : Maître Laetitia LEMMOUCHI-MAIRE, Maître Jean-olivier D’ORIA

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/00399 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XLV

N° MINUTE : 3/2025

JUGEMENT rendu le vendredi 20 juin 2025

DEMANDEURS Madame [N] [V], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Laetitia LEMMOUCHI-MAIRE de la SELASU L.A Solutions Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2579

Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Laetitia LEMMOUCHI-MAIRE de la SELASU L.A Solutions Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2579

DÉFENDERESSE La Société ALLIANZ VIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean-olivier D’ORIA de la SCP SMITH D’ORIA - IPP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1060

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 mars 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 juin 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 20 juin 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/00399 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XLV

Par exploit d’huissier ,Madame [V] [N] et Monsieur [G] [Y] ont fait assigner la société Allianz Vie venant aux droits de la Société Madeleine Opéra suivant contrat de bail aux fins d’obtenir:

Juger que Monsieur [G] [Y] depuis son départ des lieux en 2015 n’est plus partie au contrat de location qui s’est poursuivi avec Madame [V] [N]

Juger que Monsieur [G] n’a pas la qualité de débiteur du bailleur en exécution dudit contrat de location et doit en conséquence être mis hors de cause de toit litige entre le bailleur et Madame [V] quant au règlement des loyers des lieux objets du contrat de location Débouter le bailleur de toute demande à l’encontre de Monsieur [G] Juger que le bailleur ne justifie pas :

Pourquoi il a cessé le gardiennage de l’immeuble Avoir réalisé des contrôles d’empoussièrement suite aux travaux de désamiantage Disposer d’états rassurants quant à la solidité de l’escalier en bois permettant l’accès aux étages Juger que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes Juger que Madame [V] est bien fondée à contester la créance prétendue de loyers du bailleur et à contester le commandement des loyers délivré le 04/08/2023 En conséquence Juger que le bailleur est mal fondé à solliciter le payement d’un loyer au titre du logement loué Débouter le bailleur de toute demande en payement

A l’audience de plaidoirie, le demandeur sollicite de la juridiction :

L’homologation de l’accord passé entre les parties devant Madame le conciliateur de justice

La Société Allianz Vie citée régulièrement devant la juridiction est représentée à l’audience de plaidoirie.

Elle sollicite l’homologation de l’accord passé entre les parties

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu que les parties demanderesse et défenderesses sollicitent l’homologation de l’accord intervenu entre elles devant Madame le conciliateur de justice.

Attendu qu’au vu du protocole d’accord transactionnel passé entre les parties versé aux débats il convient de prononcer l’homologation de l’accord

PAR CES MOTIFS:

La juridiction ,statuant publiquement , par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le protocole d’accord transactionnel

Prononce l’homologation du protocole d’accord transactionnel passé entre les parties Madame [V] [N] Monsieur [G] [Y] et la Société Allianz Vie

Dit que le protocole d’accord transactionnel sera annexé au présent jugement

Le Greffier Le Juge