Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 16 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00654
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 402 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00654 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QKT AFFAIRE : [C] [R] venant aux droits de sa mère Mme [R] [I] selon dévolution successorale du 4 mars 2019, [B] [R] venant aux droits de sa mère Madame [R] [I] selon dévolution successorale du 4 mars 2019 C/ Société GK [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [C] [R] venant aux droits de sa mère Mme [R] [I] selon dévolution successorale du 4 mars 2019 , demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté
Monsieur [B] [R] venant aux droits de sa mère Madame [R] [I] selon dévolution successorale du 4 mars 2019 , demeurant [Adresse 4] (GABON) non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
Société GK [Localité 3] , dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 16 Juin 2025
Notification le à : Maître [J] [D] de la SELARL VERNE BORDET [D] TETREAU - 680 CCC
Le 16 Juin 2025,
Nous, Marie-Christine SORLIN, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LYON,
Vu l’assignation en date du 20 Mars 2025 délivrée à l’encontre de Société GK [Localité 3] par Monsieur [C] [R] venant aux droits de sa mère Mme [R] [I] selon dévolution successorale du 4 mars 2019, Monsieur [B] [R] venant aux droits de sa mère Madame [R] [I] selon dévolution successorale du 4 mars 2019,
Vu l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que Monsieur [C] [R] venant aux droits de sa mère Mme [R] [I] selon dévolution successorale du 4 mars 2019, Monsieur [B] [R] venant aux droits de sa mère Madame [R] [I] selon dévolution successorale du 4 mars 2019 n’ont pas comparu, sans faire valoir de motif légitime et que Société GK [Localité 3] n’a pas requis de décision sur le fond, il convient, en application de l’article 468 du Code de Procédure Civile de déclarer la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de l’assignation signifiée le 20 Mars 2025 à Société GK [Localité 3] par Monsieur [C] [R] venant aux droits de sa mère Mme [R] [I] selon dévolution successorale du 4 mars 2019, Monsieur [B] [R] venant aux droits de sa mère Madame [R] [I] selon dévolution successorale du 4 mars 2019.
Condamnons Monsieur [C] [R] venant aux droits de sa mère Mme [R] [I] selon dévolution successorale du 4 mars 2019, Monsieur [B] [R] venant aux droits de sa mère Madame [R] [I] selon dévolution successorale du 4 mars 2019 aux dépens.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 16 juin 2025, sous le numéro 25/00654.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00654. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.