Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/03972
- Formation
- J.E.X
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 294 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 17 Juin 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Juin 2025 PRONONCE : jugement rendu le 17 Juin 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [K] [L] C/ Monsieur [V] [X], Madame [E] [X]
NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 25/03972 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22SE
DEMANDEUR
M. [K] [L] né le 01 Mars 1993 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3]
non comparant, ni représenté
DEFENDEURS
M. [V] [X] [Adresse 2] [Localité 4]
représenté par Maître Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Marie DE PARISOT, avocat au barreau de LYON
Mme [E] [X] [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Marie DE PARISOT, avocat au barreau de LYON
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date 15 mai 2025, Monsieur [K] [L] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;
A l’audience de ce jour Monsieur [K] [L] ne se présente pas, ni personne pour lui ;
La partie défenderesse est entendue en ses observations ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que Monsieur [K] [L] ne comparaît pas, ni personne pour lui ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugemennt réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [K] [L].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 17 juin 2025, sous le numéro 25/03972.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03972. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.