Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 24/01717 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBGU

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 23 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

La S.A.R.L. PROTOTYPE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pauline GIRERD, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

La S.A.R.L. FIDUCIAIRE DU LITTORAL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Georges de MONTJOUR avocat plaidant au barreau de PARIS

La S.C.P. FRÉDÉRIC DUFOUR - JEAN-PHILIPPE CARLIER - JEAN-CHARLES COURTOIS, prise en la perosnne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans audience.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 23 Juin 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par actes d’huissier des 24 et 27 février 2023, M. et Mme [V] et la société Prototype ont fait assigner la SARL d’expertise comptable Fiduciaire du Littoral et la SCP d’avocats Dufour Carlier et Courtois et devant le tribunal de commerce de Dunkerque afin principalement d’engager la responsabilité professionnelle de l’expert comptable.

Par jugement du 4 décembre 2024, le tribunal de commerce s’est déclaré incompétent et il a renvoyé l’affaire au tribunal judiciaire de Lille, devant lequel les parties ont été invitées à constituer avocat.

Par ordonnance du 4 février 2025, le juge de la mise en état a principalement déclaré irrecevables les demandes formées d’une part par Mme [C] [V] et d’autre part par M. [L] [V] à l'égard de la société Fiduciaire du littoral. Il n’a pas été fait appel de cette décision.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2025, la société Prototype demande au juge de la mise en état : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; - Constater son désistement d’instance ; - Laisser à chacune des parties la charge de ses frais.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2025, la Fiduciaire du Littoral demande au juge de la mise en état : Vu les articles 384, 394 et 395 et suivants du code de procédure civile, - Lui donner acte de son accord sur le désistement d’instance et d’action de la société Prototype ; - Juger parfait le désistement de l’instance et de l’action ; - Constater l’extinction de l’instance. - Juger que chaque partie conserveront à leur charge les frais, en ce compris les frais irrépétibles et dépens, engagés dans le cadre de la présente instance.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2024, la société Dufour Carlier et Courtois demande au juge de la mise en état : Vu les articles 394 et suivantsdu Code de procédure civile, - Juger qu’elle accepte le désistement de la société Prototype ; - Constater l’extinction de l’instance ; - Dépens comme de droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance. Les défendeurs acceptent expressément ce désistement. Le désistement est parfait.

La concordance des conclusions des parties sur le sort des dépens de l’instance conduit à dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles dont elle a fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Dit que le désistement d’instance est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles dont elle a fait l’avance.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Yacine BAHEDDI Ghislaine CAVAILLES