Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 20 Juin 2025

N° RG 25/00135 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMMR

DEMANDERESSE :

Madame [O] [T] [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A. SIA HABITAT [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Eloïse GRAS-PERSYN

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 09 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2025

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00135 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMMR

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 6 mars 2020, la société SIA HABITAT a donné en location à Madame [T] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 7].

Suite à des impayés, et par acte d’huissier du 19 octobre 2022, le bailleur a fait délivrer à Madame [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Par un jugement du 21 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment : -constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail, -condamné Madame [T] à payer la somme de 4.189,35 euros au titre de l’arriéré locatif, -autorisé Madame [T] à se libérer de cette dette par mensualités de 103,90 euros, -suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés, -à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise, ordonné l’expulsion de Madame [T] et fixé une indemnité mensuelle d’occupation de 398,89 euros.

Ce jugement a été signifié à Madame [T] le 25 octobre 2023.

Par acte d’huissier en date du 16 février 2024, le bailleur a fait délivrer à Madame [T] un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue au greffe le 24 mars 2025, Madame [T] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

La locataire et le bailleur ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 9 mai 2025.

Lors de cette audience, les parties étaient représentées par leurs conseils, lesquels ont sollicité que le tribunal constate l’accord des parties portant sur l’octroi d’un délai de cinq mois à Madame [T].

L’affaire a été mise en délibéré au 20 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Au cas présent, il y a lieu d’homologuer l’accord des parties portant sur l’octroi d’un délai de 5 mois à Madame [T] pour quitter les lieux.

Sur les dépens.

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, les parties conserveront chacune la charge des dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

HOMOLOGUE et donne force exécutoire à l’accord des parties prévoyant que Madame [O] [T] bénéficie d’un délai de 5 mois à compter de la date de ce jugement pour quitter son logement ;

DIT que les parties conserveront la charge des dépens qu’elles ont exposés ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION Sophie ARES Etienne DE MARICOURT