Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 24/06881 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLNS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [10]

JUGEMENT DE DIVORCE article 233 du Code Civil

20L N° RG 24/06881 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLNS

N° minute : 25/

du 10 Juin 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[O]

C/

[N]

Copie exécutoire délivrée à Maître Léon NGAKO-DJEUKAM de la SELARL BORGIA & CO, AVOCATS Me Christine MALAUSSANNE

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats, Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors du prononcé,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [P] [S] [H] [O] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Me Christine MALAUSSANNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [R] [N] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] [Adresse 12] [Adresse 11] [Adresse 6] [Localité 4]

représenté par Maître Léon NGAKO-DJEUKAM de la SELARL BORGIA & CO, AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 24/06881 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLNS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Anne-Sophie BOIX, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

[P], [S], [H] [O] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (33)

Et

[R] [N] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7] (33)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 9] (GIRONDE), le 30 août 2003, sans contrat préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque partie conservera ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Laurence MARTIN, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES