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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 19 juin 2025
- Numéro de rôle
- 22/02448
- Formation
- 7ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 382 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 22/02448 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOZA
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT D’ACTION
54Z
N° RG 22/02448 N° Portalis DBX6-W- B7G-WOZA
Minute n°2025/
DU 19 Juin 2025
AFFAIRE :
[T] [W]
C/
SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES
Grosse délivrée le à Me Yvan BELIGHA SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
7ECHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
________________________________________________
DEMANDEUR
Monsieur [T] [W] né le 14 Mars 1984 à [Localité 6] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Yvan BELIGHA, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Me Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 28 mars 2022 à la requête de Monsieur [T] [W] à la SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES ;
Vu l’ordonnance aux fins d’injonction de rencontrer un médiateur du 31 mai 2022 désignant [Localité 5] MÉDIATION pour y procéder ;
Vu la désignation de Me Isabelle RAFFARD selon courrier de l’organisme de médiation du 18 juillet 2022 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties se sont finalement rapprochées et sont parvenues à un accord mettant fin au conflit qui les oppose ;
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [T] [W] reçues au Greffe par RPVA le 12 juin 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [T] [W] à l’égard de la SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [T] [W] à l’égard de la SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de Monsieur [T] [W], sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 5], le 19 Juin 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 juin 2025, sous le numéro 22/02448.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02448. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.