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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 23 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/01219
- Formation
- PPP Contentieux général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 293 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 33077 Bordeaux Cedex
55Z
PPP Contentieux général
N° RG 25/01219 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KRB
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
[J] [E] [C], [M] [P] épouse [C]
C/
Société AIR FRANCE
- Expéditions délivrées aux parties
Le 23/06/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
EN DATE DU 23 JUIN 2025
Prononcé en audience publique le 23 juin 2025, sous la présidence de Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
Monsieur [J] [E] [C] né le 20 Mai 1950 à BELVES DE CASTILLON (33350) 176, route du Bois de Roche 33350 GARDEGAN ET TOURTIRAC
Ni présent, ni représenté
Madame [M] [P] épouse [C] 176, route du Bois de Roche 33350 GARDEGAN ET TOURTIRAC
représentés par Maître Philippe SOL (Avocat au Barreau de Bordeaux)
d'une part
DEFENDERESSE :
Société AIR FRANCE pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au dit siège 45 rue de Paris 93290 TREMBLAY EN FRANCE
Représentée par Maître Guillaume FOURQUET (Avocat au Barreau de Nantes)
d'autre part
Dont le tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 19 Mars 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01219 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KRB ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 23 juin 2025.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 juin 2025, sous le numéro 25/01219.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01219. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.