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COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 25/00022 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2PN7 N° minute : 25/01537

Madame [I] [B]

C/

[3]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Par requête reçue le 26 décembre 2024 au greffe, Madame [I] [B] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’une contestation suite à une pénalité notifiée par la [4] ([2]) de Seine-Saint-Denis.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par lettre reçue du 05 mai 2025, Madame [I] [B] a informé le tribunal de son intention de se désister de son instance.

La [2] n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

La présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,

Constate le désistement de Madame [I] [B] ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Laisse les dépens à la charge de la partie en demande.

Fait à [Localité 1], le 6 juin 2025,

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

CHRISTELLE AMICE LAURE CHASSAGNE