Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25-15.904
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 216 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Paris, le 20 juin 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31919 Pourvoi N° : D 25-15.904 Demanderesse : SCP Bertin (société civile professionnelle) prise en le personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par : SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur : Holding Midi Auto
La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N° D 25-15.904, formé le 11 juin 2025 par la SCP Bertin, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, arrêt pôle 1 - chambre 9, en date du 11 avril 2025 (RG 24/00505) ;
Vu la constitution en demande du 11 juin 2025 de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat aux Conseils pour la SCP Bertin ; Vu la requête présentée le 11 juin 2025 par la SCP Bertin et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 18 juin 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 19 juin 2025 ; ***
L'ampleur des sommes réclamées par la demanderesse ne saurait justifier une réduction des délais d'instruction du pourvoi, laquelle reste une mesure exceptionnelle eu égard à l'atteinte au principe du contradictoire qu'elle représente.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée le 11 juin 2025 par la SCP Bertin tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 20 juin 2025, sous le numéro 25-15.904.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-15.904. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.