Décision cr

N° N 24-84.195 F-D

N° 00897

GM 25 JUIN 2025

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JUIN 2025

La direction régionale des douanes et droits indirects de La Réunion a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2024, qui, pour opposition à l'exercice des fonctions d'un agent des douanes, rébellion, et menaces de violences réitérées, a condamné M. [U] [Y] à six mois d'emprisonnement, 150 euros d'amende et une amende douanière.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et droits indirects de La Réunion, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. A la suite d'un incident survenu lors d'un contrôle douanier, M. [U] [Y] a été cité devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 18 septembre 2023, l'a déclaré coupable et l'a condamné à six mois d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende douanière et 150 euros d'amende correctionnelle.

3. M. [Y] a interjeté appel de ce jugement, et le ministère public appel incident. Lors de l'audience devant la cour d'appel, l'avocat du prévenu a précisé que l'appel était limité aux « peines ».

Réponse de la Cour

5. Pour statuer sur le montant de l'amende fiscale, l'arrêt attaqué énonce que, lors de l'audience, l'avocat de M. [Y] a indiqué limiter son appel aux peines.

6. En statuant ainsi, et dès lors qu'il résulte des notes d'audience signées du président et du greffier que l'avocat de M. [Y] avait sollicité la réduction du montant de l'amende douanière à la somme saisie, soit 3 800 euros, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.

7. Ainsi, le moyen doit être écarté.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 23 mai 2024, mais en ses seules dispositions relatives à l'amende douanière, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq.