Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 18/03270
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 305 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 17 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 18/03270 - N° Portalis DBX4-W-B7C-NWKJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 17 Juin 2025 Désistement
Madame DURIN, Juge de la mise en état
Madame GIRAUD, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDEURS
M. [Z] [E], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Xavier CARUANA-DINGLI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 108
Mme [N] [S], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Xavier CARUANA-DINGLI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 108
DEFENDERESSES
Mme [W] [K], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 328
Syndicat de copropriétaires DU [Adresse 2] ayant pour syndic la SARL AGENCE REGIONALE DE GESTION IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphanie MACE de STÉPHANIE MACÉ, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 158
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Par conclusions en date du 18 mars 2025, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Le désistement a été accepté par les deux défendeurs par conclusions en date du 21 mars 2025 pour le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] et du 28 avril 2025 pour Mme [W] [K],
Aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action,
* Annexe le procès-verbal d’accord total signé le 17 mars 2025 à la présente décision,
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
* Laisse les dépens à la charge de Mme [W] [K], conformément à l’accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 juin 2025, sous le numéro 18/03270.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/03270. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.