Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 16 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/02245
- Formation
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 232 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 25/02245 N° Portalis DBX4-W-B7J-UC5K
N°
DÉSISTEMENT
DU 16 Juin 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [W] [Y] demeurant au [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Maître Anne-sophie BARRERE de l'AARPI BBDG, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
La S.A.S. DESIGN'COMPO, Prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instabce du 02 mai 2025 reçu au Tribunal judiciaire le 15 mai 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ainsi qu'à son action ;
Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement de par son absence ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Madame [W] [Y] ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°25/02245 ;
DIT que Madame [W] [Y] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 16 juin 2025 par Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Toulouse, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 juin 2025, sous le numéro 25/02245.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02245. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.