Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

N° RG 24/10995 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGY7

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 5]

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/10995 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGY7

Minute n°

copie certifiée conforme le 17 juin 2025 à :

- Me Nicolas DELEAU

- Mme [N] [S]

- M. [H] [W]

Me Nicolas DELEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 JUIN 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [J] né le 17 Mai 1954 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par sa collaboratrice, Me Caroline AMMAR, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Madame [N] [S] née le 26 Juillet 2000 demeurant [Adresse 6] non comparante et non représentée

Monsieur [H] [W] né le 27 Novembre 1961 à [Localité 9] demeurant [Adresse 4] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 18 Mars 2025 Délibéré prorogé le 20 Mai 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire et avant dire droit, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 22 avril 2022, Monsieur [F] [J] a donné à bail à Madame [N] [S] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 7], pour un loyer mensuel de 515 € et 90 € de provision sur charges. Monsieur [H] [W] s’est portée caution de l’engagement souscrit par Madame [N] [S], cet engagement étant à durée déterminée.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [F] [J] a fait signifier un premier commandement de payer visant la clause résolutoire le 20 juillet 2023, puis un second commandement le 11 juin 2024, dénoncé à la caution le 17 juin 2024.

Puis Monsieur [F] [J] a fait assigner Madame [N] [S] et Monsieur [H] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM, par actes de Commissaire de justice des 4 octobre 2024 et 15 octobre 2024, pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

À l’audience du 18 mars 2025, Monsieur [F] [J], représenté par son Conseil, reprend les termes de son assignation tout en précisant que la dette s’élève à un montant de 4 550,57 €, qu’il n’y a pas eu de paiement, que la locataire a quitté les lieux sans donner de nouvelles, et que le bailleur se désiste de ses demandes d’expulsion, mais maintient sa demande au titre de l’arriéré locatif. Il est sollicité en outre la condamnation solidaire de Madame [N] [S] et de Monsieur [H] [W] : Au paiement d’une somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice moral et financier subi ; Au paiement d’une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Au paiement des entiers frais et dépens de l’instance. Le Conseil de Monsieur [F] [J] s’oppose à des délais de paiement.

Monsieur [H] [W] comparait en personne, et reconnaît la dette. Il indique avoir effectué des recherches pour retrouver Madame [N] [S], et qu’il souhaiterait une saisie sur le salaire de Madame [N] [S].

Madame [N] [S], bien que citée par acte de Commissaire de justice signifié le 14 octobre 2024, par dépôt à l’Étude, n'est ni présente, ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2025. Le délibéré a été prorogé au 17 juin 2025.

MOTIFS

Il y a lieu de constater que Monsieur [F] [J] se désiste de ses demandes relatives à l’expulsion de Madame [N] [S].

Il est relevé que le Conseil du bailleur indique que l’arriéré définitif de loyers réclamé s’élève à la somme de 4 550,57 €, et ce alors qu’aucun décompte n’est produit, ne permettant pas à la Juridiction, ni aux défendeurs, d’apprécier le montant réclamé.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats et d’enjoindre à Monsieur [F] [J] de verser au débat un décompte correspondant au montant réclamé.

Il y a lieu de réserver les droits des parties ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement avant dire droit,

CONSTATE que Monsieur [F] [J] se désiste de ses demandes relatives à l’expulsion de Madame [N] [S] ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

ENJOINT à Monsieur [F] [J] de verser au débat le décompte faisant apparaître la somme de 4 550,57 € réclamée et de justifier de la communication de ce décompte à Madame [N] [S] et à Monsieur [H] [W] préalablement à l’audience, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification ;

DIT que l’affaire sera appelée à l’audience du 22 juillet 2025 à 14h00 Salle 5 au Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM sis [Adresse 2]  ;

RESERVE les droits des parties ainsi que les dépens.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge

Le greffier Le juge de l’exécution Ophélie PETITDEMANGE Laurence WOLBER