Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Foix
- Décision du
- 19 juin 2025
- Numéro de rôle
- 23/01119
- Formation
- JAF
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 126 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DÉLIBÉRÉ DU : 19 JUIN 2025
RG : N° RG 23/01119 - N° Portalis DBWU-W-B7H-CLRV
NAC : 20L
MINUTE N°: /2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
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JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Pauline CHAULET, GREFFIER : Carine LEBRETON,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Débats tenus à l’audience du 15 MAI 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [V] [U] né le 15 Novembre 1972 à [Localité 1] (PORTUGAL) de nationalité PORTUGAIS [Adresse 1] [Localité 2]
Représenté par la SAS CABINET CASTEX, Avocat au Barreau de L’ARIEGE.
DÉFENDEUR :
Madame [G] [Q] [T] née le 28 Mai 1976 à [Localité 1] (PORTUGAL) de nationalité PORTUGAIS [Adresse 2] [Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-09122-2024-139 du 22/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de FOIX) Représentée par Maître Virginie PRADON-BABY de la SCP BABY PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, Avocat au Barreau de L’ARIEGE.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Foix dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 19 juin 2025, sous le numéro 23/01119.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01119. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.