Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 20 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00426
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 20 juin 2025 N° RG 25/00426 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZNX MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assisté de Alexandre EVESQUE, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
Monsieur [I], [P], [O], [S] [J] demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Kathrin ULLMANN, avocate au barreau d’ESSONNE
Madame [M], [V], [T] [L] épouse [J] demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Kathrin ULLMANN, avocate au barreau d’ESSONNE
non comparants
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
Madame [H], [R], [N] [K] demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1515
non comparante
DEFENDERESSE D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, le conseil des demandeurs indique qu’ils entendent se désister de l’instance dans la présente procédure tandis qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance, accepté par la défenderesse, par une décision de désistement éteignant l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance [I] [J] et Madame [M] [L] épouse [J] et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de [I] [J] et Madame [M] [L] épouse [J].
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 20 juin 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 juin 2025, sous le numéro 25/00426.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00426. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.