Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/11381
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 572 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me SIMONNET
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Charges de copropriété
N° RG 24/11381 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CFR
N° MINUTE :
Assignation du : 12 Juillet 2024
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 11 Juin 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 7], représenté par son syndic, le Cabinet IMMOBILIER DU GRAND [Localité 6] , Société par actions simplifiée, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 5]
Représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0839
DEFENDERESSE
Madame [Z] [R] [Adresse 4] [Localité 3]
Non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique Réputée contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Exposé du litige :
Vu l’assignation délivrée le 12 juillet 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 8] à l’encontre de Mme [Z] [R], Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 13 novembre 2024, fixant l’affaire à l’audience des plaidoiries du 11 juin 2025, Vu le message du syndicat des copropriétaires notifié par la voie électronique le 13 mai 2025 demandant au tribunal de « radier » l’affaire eu égard aux versements effectués par la défenderesse.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 803 du Code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ». L'ordonnance de clôture « peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».
En l'espèce, la procédure étant écrite, le juge de la mise en état ne peut « radier » ou constater un désistement sans être saisi de conclusions en ce sens. Dès lors, il apparait nécessaire de révoquer d’office, avant l'ouverture des débats, l'ordonnance de clôture rendue le 13 novembre 2024, et de renvoyer l’affaire à la mise en état du 13 novembre 2025 à 10h05 pour conclusions de désistement (instance et instance ou action), à défaut radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS : Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et mise à disposition au greffe, Révoquons l'ordonnance de clôture rendue le 13 novembre 2024 dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 24/11381,
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 13 novembre 2025 à 10 h 05 pour conclusions de désistement (instance et instance ou action), à défaut radiation.
Faite et rendue à [Localité 6] le 11 Juin 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 11 juin 2025, sous le numéro 24/11381.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11381. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.