Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 8]

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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 24/07157 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTKL

Minute : 25/01078

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 19 Juin 2025 Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier.

Dans l'affaire entre :

Madame [I], [F] [U] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 16] [Adresse 7] [Localité 10]

Ayant pour avocat Me Jérôme TURLAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C0526

Et

M. [C] [V] Né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 17], [Localité 11] (TUNISIE) [Adresse 4] [Localité 9]

Ayant pour avocat Ayant pour avocat Me Karima TAOUIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 173

demandeurs

DÉBATS

A l’audience non publique du 19 Mai 2025, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 19 Juin 2025.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la requête conjointe signée le 11 juillet 2024 Vu la convention signée le 11 juillet 2024 Vu la déclaration signée par les parties, et contresignée par leurs avocats le 11 juillet 2024,

Prononce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[I] [F] [U], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 15] ([Localité 19])

et de

[C] [V], né [Date naissance 6] 1973 à [Localité 18] (Tunisie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2002 à [Localité 14].

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ;

Annexe la déclaration d'acceptation signée par les parties, contresignée par avocats à la présente décision ;

Homologue la convention de divorce signée le 11 juillet 2024, laquelle sera annexée à la présente décision ;

Rappelle que l'homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu'elles se sont fixées ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Condamne [C] [V] et [I] [F] [U] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [X] [L] Madame [W] [P]