Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

AC/SB

Numéro 25/1892

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 19 juin 2025

Dossier : N° RG 25/00052 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JBYW

Affaire :

[V] [J]

C/

S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIES Mandataire liquidateur de la SAS SIRIUS CONSEIL ,

Association AGS CGEA DE [Localité 7]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [V] [J]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par Maître LAFFITTE de la SELARL AROTSECHE & LAFFITTE, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANT

ET

S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIES Mandataire liquidateur de la SAS SIRIUS CONSEIL

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non représentée

Association AGS - CGEA DE [Localité 7]

[Adresse 1],

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Maître TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEES

* * *

VU le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne en date du 29 novembre 2024 dans le litige opposant M. [V] [J]' à la Selas Guerin et associés et au CGEA.

VU l'appel interjeté par le conseil de M. [J] le 9 janvier 2025 par voie électronique';

'

Vu le courrier du conseiller de la mise en état demandant des observations sur la question de la recevabilité de l'appel interjeté par M. [J].

Vu les conclusions d'incident de M. [J] transmises par voie électronique le 12 mai 2025 tendant voir déclarer son recours recevable';

'

Les conseils des parties ont été valablement convoqués à l'audience de mise en état du 15 mai 2025.

'

MOTIFS DE LA DECISION

'

'''''''' Attendu que conformément à l'article R. 1461-1 du code du travail le délai d'appel du jugement précité est d'un mois ;

Attendu que selon l'article R.1454-26 du même code les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception';

Attendu qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes de Bayonne a notifié le jugement du conseil de prud'hommes le 3 décembre 2024 en spécifiant bien que le délai d'appel est d'un mois';

Que M. [J] a été avisé de la réception de ce courrier le 6 décembre 2024, comme le démontre l'accusé de réception original présent au dossier de première instance ';

Que l'avis de distribution informatisé produit par M. [J] de la poste en date du 9 décembre 2024 ne constitue qu'une information de distribution réalisée et non l'avis de réception de la lettre recommandée';

'

'''''''' Attendu que la déclaration d'appel de M. [J] formée par voie électronique le 9 janvier 2025 est irrecevable' comme ne respectant pas les délais prévus par la loi';

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état

'

Déclarons irrecevable l'appel formé par M. [V] [J] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne' en date du 29 novembre 2024' et enrôlé sous le numéro 25/52';

Condamnons M. [J] aux dépens ;

'

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'être déférée devant la cour dans les 15 jours de son prononcé.

'

Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.

Fait à [Localité 9], le 19 juin 2025

La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES