Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Cahors
- Décision du
- 3 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00048
- Formation
- FIG Contentieux général
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 138 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE FIGEAC [Adresse 1] [Localité 2] 05.81.22.20.60
***********
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Décembre 2024
N° RG 24/00048 - N° Portalis DBYW-W-B7I-CVJY N°Minute : 60/02024
DEMANDEUR
M. [Z], [J] [N] né le 17 Mars 1937 à [Localité 4], demeurant [Adresse 7] non comparant
D’UNE PART,
DÉFENDEUR
M. [H] [D] né le 25 Février 1966 à , demeurant [Adresse 6] non comparant
M. [O] [P] né le 05 Janvier 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] non comparant
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT du TRIBUNAL statuant en qualité du juge des contentieux de la protection : Geoffrey DUMOULIN, Juge des contentieux de la protection
GREFFIERE : Séverine GRISAT,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE FIGEAC [Adresse 1] [Localité 2] 05.81.22.20.60
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Décembre 2024
N° RG 24/00048 - N° Portalis DBYW-W-B7I-CVJY N°Minute : 60/02024
DEMANDEUR
M. [Z], [J] [N] né le 17 Mars 1937 à [Localité 4], demeurant [Adresse 7] non comparant
D’UNE PART,
DÉFENDEUR
M. [H] [D] né le 25 Février 1966 à , demeurant [Adresse 6] non comparant
M. [O] [P] né le 05 Janvier 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] non comparant
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT du TRIBUNAL statuant en qualité du juge des contentieux de la protection : Geoffrey DUMOULIN, Juge des contentieux de la protection
GREFFIERE : Séverine GRISAT,
DÉBATS PUBLICS à l'audience du 22 Octobre 2024, la décision a été mise en délibéré au 03 Décembre 2024
JUGEMENT : réputé contradictoire et premier ressort,
Le jugement étant prononcé par mise à dispostion au greffe de la juridiction le 03 Décembre 2024 (Art. 450 du Code de Procédure Civile).
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Cahors dans cette affaire ?
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire). La juridiction a statué le 3 décembre 2024, sous le numéro 24/00048.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00048. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.