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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 16 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/01493
- Formation
- Ch4.2 Inférieur à 10000 €
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 204 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/01493 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKQN
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 16 JUIN 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JUIN 2025
Tenue sous la Présidence de Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndicat de copropriété COPROPRIETE DES SOLDANELLES, dont le siège social est sis 205 Chemin des Soldanelles - 38250 SAINT NIZIER DU MOUCHEROTTE représenté par Madame [I] [M], trésorière
non comparant
ET :
DEFENDERESSE
Madame [D] [X], demeurant 205 Chemin des Soldanelles - 38250 SAINT NIZIER DU MOUCHEROTTE
non comparante
A l’audience de ce jour, le Syndicat de copropriété COPROPRIETE DES SOLDANELLES déclare se désister de l'instance introduite suivant acte d'huissier en date du 22 Août 2024, à l'encontre de Madame [D] [X], au motif que la dette a été soldée.
Madame [D] [X] n’a pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance,
DIT que ce désistement met fin à l’instance,
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 juin 2025, sous le numéro 25/01493.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01493. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.