Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00460 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDFN N° Minute : 25/00333

Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 08 juin 2025,

Concernant :

Madame [T] [A] née le 02 Avril 1973 à [Localité 1]

Vu la saisine en date du 12 Juin 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 16 juin 2025 à :

- Madame [T] [A] Rep/assistant : Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau de l’Ain, - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Dr [Z] [S] en date du 17/06/2025 ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 18 juin 2025 ;

Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de [T] [A], compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de [T] [A] ;

Ainsi rendue le 19 Juin 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [B] [M] assistée de [H] [G] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 19 Juin 2025,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS à la patiente,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,

Le greffier,