Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 27 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00275
- Formation
- TPX RAM JCP FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 423 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de [Localité 11] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 5] [Localité 7]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00275 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQV6
Minute: /2025
DESISTEMENT DU 27 Mai 2025
Société COFINOGA
C/
[E] [F] [Z] [X] séparée [F]
Copies délivrées le à
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
République Française Au Nom du Peuple Français
Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 27 Mai 2025;
Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13 juillet 2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
Société COFINOGA Actuellement CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED dont le siège social est situé [Adresse 6] [Localité 8] (IRLANDE), représentée par M. [R] [T], venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A. dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°542 097 902, venant aux droits de la SA LASER CONFINOGA par fusion absorption du 30/06/2015, elle-même venant aux droits de BANQUE CASINO par acte de cession de juillet 2011, représentée par CABOT FINANCIAL FRANCE (anciennement dénommée NEMO CREDIT MANAGEMENT), S.A.S. au capital social de 220 020€, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 488 862 277, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par HKH avocats, avocats au barreau de l'Essonne
et
M. [E] [F] demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES
Mme [Z] [X] séparée [F] demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée
Dont le Tribunal a été saisi par requête
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
A l'audience, le conseil de la partie demanderesse
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare expressément se désister de son instance et de son action;
Le conseil de M. [F] déclare accepté le désistement;
Mme [X] ne s'est pas présentée à l'audience et n'a présenté aucun autre moyen.
le Juge des contentieux de la protection:
▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00275 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQV6;
▸ Constate que M. [F] a accepté expressément rendant le désistement parfait ;
▸ Constate que Mme [X] a accepté ce désistement implicitement ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.
Le Greffier La Juge
Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mai 2025, sous le numéro 24/00275.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00275. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.