Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL de [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 5] [Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00304 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSPE

Minute: /2025

[I] [K]

C/

Société R&J, S.E.L.A.R.L. GLAJ

Copies délivrées le à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 27 Mai 2025; Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13 juillet 2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

M. [I] [K] né le 05 décembre 1961 à [Localité 7] (78), de nationalité française demeurant [Adresse 2] représenté par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me CEPRIKA, avocat au barreau de VERSAILLES

et

Société R&J S.A.S. immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 853 955 177, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. non comparante, ni représentée

S.E.L.A.R.L. GLAJ prise en la personne de Me [C] [M], es-qualité d'administrateur judiciaire de la SAS R&J, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. non comparante, ni représentée

Dont le Tribunal a été saisi par assignation;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience, la partie demanderesse

déclare expressément se désister de son instance;

Les parties défenderesses ne se sont pas présentées à l'audience et n'ont présenté aucun autre moyen.

le Juge des contentieux de la protection:

▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00304 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSPE;

▸ Constate que les défendeurs ont accepté ce désistement implicitement;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN