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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Versailles
Décision du: 27 mai 2025
Numéro de rôle: 24/00191
Formation: TPX RAM JCP FOND
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 284 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL de [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 4] [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01] mél : [Courriel 6]

N° RG 24/00191 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNCU

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION

DU : 27 Mai 2025

Minute: /2025

S.A. LA BANQUE POSTALE

[Y] [O]

copies délivrées le : à

JUGEMENT

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION

République Française Au nom du Peuple Français

A l' audience publique de ce Tribunal tenue le 27 mai 2025, Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

La Société LA BANQUE POSTALE S.A. au capital de 4 046 407 595€, immatriculée au RCS de [Localité 7] B 421 100 645, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Pascal SHEGIN, avocat au barreau de PARIS.

à :

M. [Y] [O] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468 (ou 754 CPC) du Code de Procédure Civile;

Par acte en date du 23 Septembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de Proximité pour l'audience de ce jour; Le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur;

Le défendeur ne s'est pas présentée à l'audience;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement ;

DÉCLARE l'assignation caduque;

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur;

RAPPELLE que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Le Greffier La Présidente

Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 27 mai 2025, sous le numéro 24/00191.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00191. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.