Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.

Pôle social - N° RG 24/01042 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGYF

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à :

- S.A. [5] - CPAM DE L’ESSONNE - Me Guillaume ROLAND N° de minute : 25/00168

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 23 MAI 2025

N° RG 24/01042 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGYF

Code NAC : 88L

DEMANDEUR :

S.A. [5] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS, dispensé de comparution

DÉFENDEUR :

CPAM DE L’ESSONNE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4]

dispensée de comparution

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 24/01042 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGYF

La société [5] a, par l’intermédiaire de son conseil et par requête transmise au greffe par lettre recommandée expédiée le 01 juillet 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de rejet implicite de la Commission médicale de recours amiable de la région Paris-Île-de-France, saisie par courrier daté du 10 janvier 2024, en contestation du bien-fondé de la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Essonne du 27 décembre 2023, fixant à 15% à compter du 09 septembre 2023, le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) attribué à sa salariée, Mme [B] [J], au titre de son accident du travail du 06 septembre 2019.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience de mise en état du 23 mai 2025 où, par courriel en date du 20 mai 2025, la société [5], a informé le tribunal de son désistement d’instance et sollicité une dispense de comparution.

De son côté la CPAM de l’Essonne a, par courriel du 20 mai 2025 déclaré ne pas s’opposer audit désistement et sollicité une dispense de comparution.

La décision a été rendue sur le siège.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Dès lors, il convient de constater le désistement de la société [5] emportant extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification conformément à l'article 795 du code de procédure civile:

CONSTATE le désistement de la société [5]. de l'instance enrôlée sous le RG N° 24/01042 - N° Portalis : DB22-W-B7I-SGYF, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal;

LAISSE les dépens à la charge de la société [5], demandeur, sauf convention contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE