Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 19 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/03624
- Formation
- 3ème Ch.section C
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 322 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 19 juin 2025
Rôle N° RG 24/03624 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2RT
[Z] [C]
C/
[I] [O] [L]
2 copies exécutoires délivrées à - avocat - parquet civil
copie dossier
le TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
PRESIDENT: Monsieur Guillaume BAILHACHE, vice-président ASSESSEURS : Madame Carole LEFRANC, vice-présidente Madame Hélène RAPITEAU, Juge
GREFFIER : Madame FOUILLET, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Monsieur BAILHACHE par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.
DEMANDEUR :
Madame [Z] [C] née le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 9] GUADELOUPE de nationalité Française, domiciliée : chez Mme [T] [C], [Adresse 4] représentée par Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007607 du 12/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [O] [L] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7] (HAITI) de nationalité Haitienne, domicilié : chez Mme [W] [F] -, [Adresse 10] non comparant
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rennes ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :
DIT que M. [I], [O] [L] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8] (Haïti) n’est pas le père de Mme [Z] [C], née le [Date naissance 5] 2005 à [Localité 9] (Guadeloupe) ;
ANNULE l’acte de reconnaissance de [Z] effectué le 8 mars 2006 à [Localité 12] (Guadeloupe) par M. [I], [O] [L] ;
DIT que le dispositif du jugement sera porté en marge de l'acte de naissance de l'enfant et de l'acte de reconnaissance annulé, à la diligence du demandeur ;
CONDAMNE M. [I] [L] aux dépens de l’instance, comprenant les frais d'expertise ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 19 juin 2025, sous le numéro 24/03624.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03624. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.