Action en recherche de paternité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 19 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/08121
- Formation
- 3ème Ch.section C
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 348 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 19 juin 2025
Rôle N° RG 24/08121 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHJL
[W] [K]
C/
[Y] [K] épouse [U] [S] [K] [M] [J] [R] [J] épouse [A]
1 copie exécutoire délivrée à - avocat
1 copie certifiée conforme délivrée à - parquet civil
copie dossier
le TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
PRESIDENT: Monsieur Guillaume BAILHACHE, vice-président ASSESSEURS : Madame Carole LEFRANC, vice-présidente Madame Hélène RAPITEAU, Juge
GREFFIER : Madame FOUILLET, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Monsieur BAILHACHE par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.
DEMANDEUR :
Madame [W] [K], demeurant [Adresse 9] représentée par Me Carole DUCART-MEVEL, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEURS :
Madame [Y] [K] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5] non comparante Monsieur [S] [K] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [M] [J], demeurant [Adresse 8] non comparante Madame [R] [J] épouse [A] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] non comparante
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rennes ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :
DIT que M. [O] [K] né le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 14]-LE-GRAND(35) n’est pas le père de Mme [W] [K], née le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 12] (35);
DIT que M. [T] [J] né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 11] (35) est le père de Mme [W] [K], née le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 12] (35) ;
DIT que Mme [W] [K] portera désormais le nom de [B] ;
DIT que le dispositif du jugement sera porté en marge de l'acte de naissance de Mme [W] [K], ce à la diligence des parties ;
CONDAMNE Mme [W] [K] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du Code de procédure civile le jugement réputé contradictoire doit être signifié au défendeur dans le délai de 6 mois, sous peine d'être non avenu.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 19 juin 2025, sous le numéro 24/08121.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08121. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.