A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate l'acquiescement du défendeur à la demande

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 13 mai 2025
Numéro de rôle: 24/00450
Formation: PS ctx protection soc 1
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 222 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : aux : avocats par LS

Copie exécutoire délivrée le : à : toutes les parties par LS

Pôle social ■

PS ctx protection soc 1

N° RG 24/00450 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34V5

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 13 mai 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 1] Comparant, représenté par Me Jérémie JARDONNET de L’AARPI HUJE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Camille CAILLIEREZ

à [2] [Localité 4] [3], dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Me TABOURE, avocat au barreau de PARIS

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 janvier 2024,

le Tribunal à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d'instance du demandeur

Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mai 2025 par Grégoire AMAND, Juge, Pascal CARPENTIER, Rachel TAILLOIS, assesseurs assistés de Damien CONSTANT, Greffier

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate l'acquiescement du défendeur à la demande. La juridiction a statué le 13 mai 2025, sous le numéro 24/00450.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00450. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.