Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1]

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 23/06618 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZWMN

N° MINUTE :

Assignation du : 26 Avril 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Juin 2025

Copies exécutoires délivrées le : à Me TOURON Me TOURNIER Me LE GUE Me BONNEAU Me DRAGHI-ALONSO DEMANDERESSE

Société ELITE INSURANCE COMPANY LTD 327 MAIN STREET GX11 GIBRALTAR - ROYAUME-UNI

représentée par Maître Emmanuel TOURON de l’AARPI TOURON-MONCALM ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J087

DEFENDERESSES

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS es qualité d’assureur de responsabilité de la société NORBERT BRAIL ARCHITECTE 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS

représentée par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0263

Société SMABTP recherchée en qualité d’assureur de responsabilité de la société CAMPO BATIMENT TOITURE, exerçant sous le nom d’exploitation commerciale de SOCABAT 8 rue Louis ARMAND 75015 PARIS

représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Es-qualités d’assureur de la Société CODEF 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE

représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION 5 Place des Frères Montgolfier 78280 GUYANCOURT

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

Société CODEF 4 RUE DU MIDI 11310 VILLEMAGNE

Société CAMPO BATIMENT TOITURE CHEMIN DE VIELLE AURE 65170 VIGNEC

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 5 mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 Juin 2025.

ORDONNANCE

Décision publique Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si l’événement attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

En l’espèce, les parties sollicitent qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’issue de pourparlers transactionnels.

Cependant, ordonner une telle mesure dans l’attente d’un évènement qui ne dépend que de la seule volonté des parties n’apparaît pas opportun.

La demande sera rejetée et l’affaire renvoyée dans l’attente de l’issue des pourparlers transactionnels.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

REJETTE la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue des pourparlers transactionnels,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 17 novembre 2025 à 13h40 dans l’attente de l’issue des pourparlers transactionnels. Les parties informeront le juge de la mise en état de la suite qu’elles entendent donner à la procédure au regard de l’état d’avancement de ces pourparlers. A défaut de toute information, l’affaire sera radiée.

RÉSERVE les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 17 Juin 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT