Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 juin 2025
- Numéro de rôle
- 22/01392
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 578 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/01392 N° Portalis 352J-W-B7F-CVXK4
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 12 Juin 2025 DEMANDEUR
Monsieur [J] [S], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] ([9]),
représenté par Maître Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #D1455 et par Maître Pascal FOURNIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de Versailles, avocat plaidant.
DÉFENDERESSES
La société ABEGE PATRIMOINE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 511 931 883, dont le siège social est situé dont le siège social est situé au [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
4 Copies certifiées conformes - Me DESCAUDIN - Me CANDAN - Me [Localité 10] - Me [Localité 12] délivrées le : + 1 Copie dossier Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], intervenant volontaire, représenté par son syndic en exercice la société ABEGE PATRIMOINE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 511 931 883, dont le siège social est situé au [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentées par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1869.
Décision du 12 Juin 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 22/01392 N° Portalis 352J-W-B7F-CVXK4
La société AXA FRANCE IARD, société anonyme au capital de 214.799.030 euros, entreprise régie par la code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E0549.
La société PACIFICA, société anonyme au capital de 455.455.425,00 euros entièrement libéré, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352 358 865, dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE de AGMC AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0430.
Madame [D] [U], intervention forcée, demeurant [Adresse 6],
non représentée. ____________________
Nous, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état,
assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de clôture du 04 Juillet 2024 ;
Vu l'article 803 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le Juge de la mise en état a été saisi, par conclusions signifiées par RPVA le 22 Mai 2025 de Monsieur [J] [S], d’une demande de révocation de l'ordonnance de clôture afin de constater son désistement partiel d’instance et d’action à l’égard de la société AXA FRANCE IARD, du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et de la société ABEGE PATRIMOINE, suite à la conclusion d’un accord partiel ;
Cet élèment nouveau justifie que l’ordonnance de clôture soit révoquée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 04 Juillet 2024 afin de tenir compte des conclusions de désistements, en date du 22 Mai 2025, du 26 Mai 2025 et du 11 Juin 2025, intervenus consécutifs à l’accord conclu entre Monsieur [J] [S] et les sociétés AXA FRANCE IARD, du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] et de la société ABEGE PATRIMOINE ;
DÉCLARONS de nouveau l’instruction close.
Faite et rendue à paris, le 12 Juin 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 12 juin 2025, sous le numéro 22/01392.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01392. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.