Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 19 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/01632
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 332 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° AFFAIRE N° N° RG 25/01632 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HECP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXECUTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
AUDIENCE DU 19 Juin 2025
DEMANDERESSE
Mme [J] [C] [S] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] ([Localité 5]) comparante en personne,
DEFENDERESSE
Société SHLMR [Adresse 1] [Localité 3] représenté par M. [T] [K], en vertu d’un pouvoir spécial
****************
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :
Madame Cécile VIGNAT, Vice-présidente Greffier : Mme Dévi POUNIANDY,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L’affaire a été appelée à l’audience le 19 juin 2025. Le jugement a été prononcé le jour même.
Copie exécutoire délivrée le 19/05/2025 aux parties
Par acte du 14 mai 2025, Madame [J] [C] [S] a saisi la juridiction.
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait par l’acceptation du défendeur laquelle n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Madame [J] [C] [S] a déclaré se désister de son instance.
La société SHLMR a accepté le désistement.
Dès lors, il convient de constater que le désistement est parfait et de dire qu’il emporte extinction de l’instance.
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Dès lors il convient de condamner Madame [J] [C] [S] aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que Madame [J] [C] [S] s'est désistée de son instance,
CONSTATONS que la société SHLMR a accepté expréssement ce desistement,
DISONS parfait ledit désistement,
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi prononcé et signé par le Juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 juin 2025, sous le numéro 25/01632.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01632. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.