Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 19/02025
- Formation
- 2e chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE AUTORISANT LA DEMANDE
DE RÉINSCRIPTION DE L'AFFAIRE AU RÔLE
N° RG 19/02025 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OCN2
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [N] [E] Es qualités de Liquidateur amiable de la ASG ANTINEA SECURITE GARDIENNAGE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Dalil OUAHMED, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [B] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Céline CHATON, avocat au barreau de MONTPELLIER
(Bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/006476 du 10/05/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Le DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Monsieur Thomas LE MONNYER, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Audrey NICLOUX, greffier,
Vu l'article 524 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 21 septembre 2018 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [N] [E], ès qualités de liquidateur amiable de la ASG ANTINEA SECURITE GARDIENNAGE le 25 Mars 2019 ;
Vu la décision ayant radiée l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance en date du 22 mai 2020 ;
Vu la demande de réinscription formulée par Me CHATON, conseil de l'intimé le 15 avril 2025 ;
Vu l'autorisation du Magistrat pour la réinscription de l'affaire,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la réinscription de l'affaire au rôle.
Le Greffier, Le Magistrat
chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
12/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 4 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à conférer un droit à celle qui y prétend ; Qu’il résulte…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
01/10/2026MOTIVATION Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Selon le demandeur, un désaccord sur les primes qui lui étaient dues, un retrait de son accès au drive et un dénigrement par son employeur, puis des retards de paiement de son…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
22/09/2026MOTIFS En vertu de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1) Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, 2) De…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
18/08/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au sout…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose. La juridiction a statué le 18 juin 2025, sous le numéro 19/02025.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/02025. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.