Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

ORDONNANCE DU 18 JUIN 2025

SOINS SOUS CONTRAINTES

(articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique)

N° RG 25/00039

Minute n°

Notification du : 18/06/2025

Juge des libertés et de la détention d'[Localité 8]

M. le procureur général

Me Gregoire MALLEIN

[X] [S]

LE DIRECTEUR DE L'EPSM DU LOIRET 'GEORGES DAUMÉZON'

[N] [S]

Le DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ (18/06/2025),

Nous, Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexis DOUET, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

Statuant dans la cause opposant :

Monsieur [X] [S]

né le 18 Novembre 2006 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 4]

comparant en personne, assisté de Me Gregoire MALLEIN, avocat au barreau d'Orléans désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Orléans ;

D'UNE PART,

LE DIRECTEUR DE L'EPSM DU LOIRET 'GEORGES DAUMÉZON'

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Monsieur [N] [S]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART,

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur le procureur général près la Cour d'appel d'Orléans

absent, ayant communiqué ses réquisitions écrites.

* * * * *

Vu l'ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire d'Orléans du 30 mai 2025 ayant maintenu l'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [X] [S] ;

Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette décision par M. [S] ;

Vu l'avis du Ministère public du 12 juin 2025 qui requiert confirmation de l'ordonnance entreprise ;

Vu la décision du Directeur de l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumezon du 16 juin 2025 levant la mesure de soins sans consentement concernant M. [S] ;

Vu l'audience du 18 juin 2025 à laquelle M. [S] s'est présentée ;

MOTIFS

Il convient de constater que l'appel est devenu sans objet, la mesure d'hospitalisation sous contrainte ayant été levée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que l'appel est sans objet ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public .

Et la présente ordonnance a été signée par Mme Hélène Gratadour, présidente de chambre et par M. Alexis DOUET, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT