Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 18 JUIN 2025

TIERCE OPPOSITION

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17284 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINMN

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 21 Octobre 2005 rendu par la 15ème chambre section B de la cour d'appel de Paris (RG n° 04/08222) sur un appel interjeté contre le jugementdu 2 octobre 2003 rendu par le tribunal de commerce de Paris (RG n°200005037)

DEMANDERESSE À LA SAISINE

E.U.R.L. VESTALI

[Adresse 1]

[Localité 1]

N°SIREN : 481 464 626

agissant poursuites et diligences de son gérant M. [E] [U] domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Nuno DE AYALA BOAVENTURA de l'AARPI Steering Legal AARPI, avocat au barreau de Paris, toque : R 207, substitué à l'audience par Me Sébastien FLEURY et Me Mira ELMIR de L'AARPI Steering Legal, avocats au barreau de Paris

DÉFENDEURS À LA SAISINE

Monsieur [A] [Q]

né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constituté (assignation aux fins de tierce opposition en date du 20 novembre 2023 -procès-verbal de remise de l'acte à un tiers au domicilié en date du 20 novembre 2023)

S.A. ING BELGIUM, société de droit belge immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0403.220.393

[Adresse 3]

[Localité 4] / Belgique

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Valérie MAYER de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de Paris, toque : R280

Ayant pour avocat plaidant Me Dominique DOISE de L'AARPI VATIER, avocat au barreau de Paris

S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIÉS

[Adresse 4]

[Localité 5]

N° SIREN : 844 765 487

agisant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cettequalité audit siège

Représentée par Me Aliénor KAMARA-CAVARROC, avocat au barreau de Paris, toque : A 961, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 Mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Marc BAILLY, président de chambre

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Etlafric, fondée en 1891 et dirigée depuis 1979 par M. [A] [Q], était un opérateur en commerce international de denrées alimentaires et notamment de sucre.

Elle a ouvert un compte bancaire dans les livres de la société Banque Louis Dreyfus, - aux droits de laquelle sont successivement venues les sociétés Banque Bruxelles Lambert, ING Bank (France) puis la société ING Belgium SA, ci-après ING ou la banque.

Au mois de mars 1998, la société Etlafric est devenue adjudicataire d'un contrat de vente de 28 000 tonnes de sucre d'une valeur d'environ 6 930 000 dollars américains à la société d'Etat algérienne Enasucre, denrée que la société Etlafric a entendu se procurer auprès de la société suisse Vitol.

Dans le cadre de cet acte de commerce international, la banque a consenti à la société Etlafric un crédit de trésorerie par débit spécial en compte courant le 24 mars 1998 s'ajoutant au 'renouvellement de crédit' augmenté à la somme de 550 000 dollars américains, notamment garanti par le cautionnement solidaire de M. [Q] à hauteur de la somme de 250 000 dollars et par le nantissement de Sicav appartenant à Etlafric.

Le crédit de trésorerie d'un montant de 4 111 500 dollars se décomposait en deux tranches, l'une de 300 000 dollars pour financer la position d'arbitrage d'Etlafric remboursable le 30 novembre 1998 et l'autre de 3 811 500 dollars pour financer le paiement de la marchandise à la société Vitol le temps de son paiement par la société Enasucre après livraison, le tout sous les garanties notamment de cession [X] à la banque du contrat de vente à Enasucre, du crédit documentaire export confirmé.

Le concours bancaire n'a finalement pas été exécuté, la banque s'étant prévalue du défaut de domiciliation auprès d'elle du crédit documentaire qui formait une condition suspensive de son financement.

Un autre concours par facilité de caisse de la somme de 3 000 000 de francs a été consenti à la société Etlafric le 29 mai 1998 ramené à 2 100 000 de francs le 29 septembre 1998.

Le 18 décembre 1998, la banque, constatant les positions débitrices des comptes, a avisé la société Etlafric qu'elle entendait mettre fin à ses concours et à ses relations bancaires à l'issue d'un délai de 30 jours et l'a mise en demeure d'avoir à lui régler diverses sommes, M. [Q], en sa qualité de caution étant lui-même mis en demeure d'exécuter cet engagement le 2 mars 1999.

Par acte en date du 10 janvier 2000, la banque a assigné la société Etlafric et M. [A] [Q] en paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues.

La société Etlafric a été placée en redressement judiciaire par jugement du 14 septembre 2000 puis en liquidation judiciaire par jugement en date du 18 septembre 2001, la SCP Brouard Daudé étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 2 octobre 2003 rendu au contradictoire de la société ING Bank (France), de M. [A] [Q] et de la SCP Brouard Daudé ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Etlafric, le tribunal de commerce de Paris a retenu la responsabilité de la banque reconventionnellement recherchée par la société Etlafric et a ainsi statué :

'- Fixé la créance de la SA ING BANK (FRANCE), anciennement dénommée la BANQUE BRUXELLES LAMBERT FRANCE au passif de la liquidation judiciaire de la SA ETLAFRIC FRANE aux sommes de 178.467,25 euros correspondant au solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01], 185.727,20 euros correspondant au solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX02] et 309.888,84 euros correspondant au solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX03],

- Condamné la SA ING BANK (FRANCE), anciennement dénommée la BANQUE BRUXELLES LAMBERT FRANCE à payer à la SA ETLAFRIC FRANCE la somme de 1.800.000 USD, ou sa contre valeur en euros évaluée au jour du paiement,

- Débouté la SA ETLAFRIC FRANCE de ses autres demandes,

- Débouté la SA ING BANK (FRANCE), anciennement dénommée la BANQUE BRUXELLES LAMBERT FRANCE de sa demande de dommages-intérêts,

- Condamné Mr [A] [Q] à payer à la SA ING BANK (FRANCE), anciennement dénommée la BANQUE BRUXELLES LAMBERT FRANCE la somme de 106.825,72 euros, sous réserve des intérêts de retard, calculés au taux de LIBON +0,75% à compter du 15 septembre 2000,

- Débouté la SA ING BANK (FRANCE), anciennement dénommée la BANQUE BRUXELLES LAMBERT FRANCE du surplus de sa demande,

- Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire, débouté les parties de leurs demandes à ce titre,

- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du NCPC, Mis les dépens dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 177,55 Euros T.T.C. dont TVA 27,56 Euros à la charge de la SA ING BANK (FRANCE), anciennement dénommée la BANQUE BRUXELLES LAMBERT FRANCE'.

Statuant sur l'appel interjeté par la société ING Bank (France), la cour d'appel de Paris, par arrêt en date du 21 octobre 2005, a infirmé le jugement qui avait retenu la responsabilité de la banque et a :

'Infirmé le jugement en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau,

Fixé la créance d'ING Bank au passif de la liquidation judiciaire de la société ETLAFRIC aux sommes de :

-178 467,25 € correspondant au solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX04],

-185 727,20 USD correspondant au solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX05],

-309 888,84 USD correspondant au solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX06] ;

Dit que le cours du change applicable sera celui en vigueur au jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire,

Condamné ING Bank à payer à M. [Q] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Rejeté toutes les autres demandes'.

Sur le pourvoi principal formé par la SCP Brouard Daudé ès qualités de liquidateur judiciaire société Etlafric et le pouvoir incident de la société ING Belgium venant aux droits de la société ING Bank, la Cour de cassation, par arrêt en date du 5 juin 2007, a rejeté le pouvoir principal et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris après une cassation partielle ne portant que sur la date du cours du change des sommes dues.

Par acte en date des 16, 17 et 20 novembre 2023, la société Vestali a formé tierce opposition à l'arrêt de la cour d'appel du 21 octobre 2005 en assignant la SCP Brouard Daudé ès qualités de liquidateur judiciaire société Etlafric, la société ING Belgium et M. [A] [Q].

Par ordonnance en date du 15 octobre 2024, le conseiller de la mise en état, saisi par la société ING Belgium, a rejeté l'exception de nullité de la tierce opposition fondée sur l'article 56 du code de procédure civile comme n'étant pas suffisamment motivée et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la recevabilité de la tierce opposition.

Par ses dernières conclusions en date du 28 avril 2025, la société Vestali expose :

- sur la recevabilité de sa tierce opposition,

- que la société SV International s'est vue confier par la SCP Brouard-Daudé comme le montre l'ordonnance du juge commissaire du 6 juin 2002 avant que le mandat ne soit transféré à la société Vestali par ordonnance du 16 décembre 2005, non un 'mandat de recouvrement des créances invoquées par Etlafric à l'encontre de plusieurs de ses cocontractants et ce moyennant une rémunération de 51 % du montant des sommes recouvrées' qui excède la simple représentation en justice puisqu'il s'agissait d'un contrat de financement des procédures en cours lui ayant conféré la qualité de tiers financeur qui a un droit propre de potentiel créancier, qu'elle n'a pas été représentée à l'instance par la SCP Bouard Daudé, qu'à supposer même qu'il soit retenu qu'elle était délégataire de la SCP Brouard-Daudé et donc représentée à l'instance par cette dernière, elle n'est pas empêchée d'agir en tierce opposition en une autre qualité de tiers financeur,

- que 'le fait que M. [A] [Q], partie à la procédure en 2005 en son nom personnel, ait été le dirigeant d'Etlafric puis le directeur administratif et financier de SVI (première société liée par l'accord avec la SCP Brouard-Daudé) ; et le fait que M. [E] [U] était actionnaire et directeur général de SVI et, à la suite de la liquidation de cette dernière, ait créé et soit devenu associé unique et gérant de Vestali sont des données totalement étrangères à la présente argumentation, la société Vestali et la SVI avant-elles, en tant que personne morale indépendante de leurs actionnaires, agissant en effet dans leur intérêt propre',

- qu'elle dispose de moyens propres relatifs à l'autonomie du crédit documentaire alors que sont indifférentes les circonstances qu'elle ait acquis ses droits de la société SV International postérieurement à l'arrêt de 2005, qu'elle n'ait pas été partie au crédit documentaire, ses moyens propres lui permettant d'accéder au juge conformément aux règles du procès équitable de l'article 6§1 de la CEDH,

- qu'elle a un intérêt direct et personnel à agir, que l'appréciation de celui-ci doit être faite au moment de la tierce opposition et non de la décision rendue et attaquée, que l'article 591 alinéa 1er du code de procédure civile fait exception au principe de la relativité de l'annulation faisant suite à l'opposition lorsque, comme en l'espèce, l'exécution simultanée des deux décisions est impossible alors que son intérêt est constitué 'de la perte de chance d'obtenir une rémunération au titre de son accord avec la SCP Brouard-Daudé, laquelle n'est due qu'en cas de recouvrement des sommes en jeu dans l'arrêt', qu'elle ne recherche pas elle-même la responsabilité de la banque au titre d'un contrat auquel elle n'était pas partie, ce à quoi n'équivaut pas la demande de confirmation du jugement du tribunal de commerce du 2 octobre 2003.

- que doit être rejetée la demande subsidiaire d'ING tendant à l'irrecevabilité des demandes de Vestali pour prescription, cette action n'étant en aucun cas prescrite conformément au délai de prescription applicable en matière de tierce opposition,

- qu'il doit être de nouveau statué en fait et en droit sur l'inexécution et la rupture du contrat de financement par la banque, qu'il y a lieu de rejeter la demande infiniment subsidiaire de la banque tendant à voir déclarer mal fondées ses demandes, qui sont au contraire parfaitement fondées,

- que doit être constaté l'indivisibilité entre toutes les parties à l'instance afin que la décision à intervenir porte ses effets à l'égard de toutes les parties,

- que les demandes d'ING tendant à voir constater qu'elle est dépourvue de moyens de preuve par la tardiveté de la tierce opposition n'ayant plus en sa possession les éléments produits aux instances ayant conduit à l'arrêt de 2005 doivent être rejetées, de sorte qu'elle demande à la cour de :

'DECLARER la société Vestali recevable en sa demande de tierce opposition à l'occasion de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 21 octobre 2005 entre la société ING Belgium S.A, le mandataire liquidateur SCP Brouard & Daude, et Monsieur [A] [Q], appelés à la présente procédure,

EN CONSEQUENCE

ORDONNER la rétractation dudit arrêt dans son ensemble, sauf en ce qu'il rejette la demande en dommages et intérêts de la société ING Banque à l'encontre de Monsieur [A] [Q] en sa qualité de caution et donc en ce qu'il infirme le jugement du Tribunal de Commerce sur ce point, laquelle disposition ne porte pas préjudice à la société Vestali,

CONFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 2 octobre 2003 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné M. [A] [Q] à payer à ING Belgium S.A la somme de 106.825,72 euros sous réserve des intérêts de retard,

DECLARER le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 2 octobre 2003 opposable à ING Belgium S.A en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné M. [A] [Q] à payer à ING Banque la somme de 106.825,72 euros sous réserve des intérêts de retard.

DEBOUTER ING Banque de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Statuant à nouveau :

CONDAMNER la société ING Belgium S.A à verser à la société Vestali la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur les effets de la décision à intervenir :

CONSTATER que le litige est indivisible entre toutes les parties à l'instance,

DECLARER que conformément aux dispositions de l'article 591, alinéa 2 du Code de procédure civile, la chose jugée par la décision à intervenir le sera non seulement à l'égard de la société Vestali, mais en outre, à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance'.

Par ses dernières conclusions en date du 24 avril 2025, la société ING Belgium fait valoir :

- que la société Vestali s'est d'abord présentée comme créancière de la SCP Brouard Daudé et qu'à ce titre elle était représentée par cette dernière selon une jurisprudence non pas 'éculée' mais constante,

- que sa prétendue qualité d'ayant-cause n'est pas étayée par la production aux débats du mandat qu'elle invoque, qu'il résulte des ordonnances des juges commissaires qu'outre la qualité éventuelle de créancière, la société Vestali se serait vue confier un mandat de représentation en justice, qu'en réalité, loin d'un prétendu contrat sui generis, elle s'est bien vue confier une délégation de pouvoir de sorte que, ne disposant pas des droits du délégant en sa qualité de représentant, elle n'a pas une action propre,

- que la nouvelle argumentation confuse sur un mandat de recouvrement qui ne serait pas une délégation de pouvoir, outre qu'elle manque en fait à défaut de production de la pièce, elle ne peut reposer sur la seule attestation de l'avocat qui affirme que la société SV International aurait financé la procédure en 2005 non étayée par des données comptables ou financières, que de deux choses l'une, 'soit Vestali est investie d'un mandat de recouvrement des créances d'Etlafric et alors elle ne peut initier que les actions dont dispose Etlafric, à la condition que ces actions n'aient pas été initiées par Etlafric elle-même, soit le rôle de Vestali était de financer les actions d'Etlafric, en contrepartie de l'octroi de droits, mais en l'espèce quelle action Vestali aurait pu financer, puisqu'elle n'a eu de liens contractuels avec la SCP Brouard-Daudé qu'en décembre 2005 alors que l'arrêt clôturant l'action litigieuse était déjà intervenu', qu'en tout état de cause le droit de créance de Vestali au titre d'une éventuelle rémunération sous forme de pourcentage ne porte que sur les sommes dues à la SCP et ne constitue pas un droit propre à l'encontre du débiteur,

- qu'à supposer même que la société Vestali soit ayant-cause particulier de la société Eltafric et des organes de la liquidation judiciaire, elle était représentée par la SCP et que l'instance s'est terminée antérieurement à l'acquisition de ses droits le 16 décembre 2005,

- que la société Vestali n'invoque aucune fraude à ses droits ni moyen propre, qu'elle ne fait d'ailleurs que reprendre le moyen soutenant la faute de la banque qui n'aurait pas honoré le crédit documentaire alors qu'il a déjà été jugé - à deux reprises un autre litige ayant conduit à un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 novembre 2009 et à un rejet du pourvoi par arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2011 -qu'il était soumis à une condition suspensive non remplie,

- que la société Vestali ne justifie pas d'un intérêt à agir puisque le prétendu mandat qui lui a été confié est postérieur à l'arrêt attaqué, seul l'intérêt de la liquidation judiciaire étant invoqué, que 'soit la société Vestali agit en qualité de mandataire d'Etlafric, et alors, comme il a été vu, elle ne saurait former tierce-opposition, la personne qu'elle représente ayant été partie à l'Arrêt de 2005 ; soit la société Vestali se présente comme tiers à Etlafric, et alors elle n'a ni qualité, ni intérêt légitime à solliciter une condamnation au profit d'Etlafric, demande qui est contraire à l'adage nul ne plaide par procureur', sa tierce opposition étant irrecevable en vertu de l'article 582 du code de procédure civile qui dispose qu'elle ' tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque' alors qu'en l'espèce c'est seulement au profit de la société Etlafric que l'opposition et les demandes sont formées,

- plus subsidiairement, qu'à supposer la tierce opposition recevable comme formée par la société Vestali, elle serait néanmoins irrecevable comme prescrite par application de l'article L110-4 du code de commerce s'agissant d'une action en responsabilité contractuelle,

- à titre infiniment subsidiaire, que l'action est mal fondée dès lors qu'il a été déjà jugé à deux reprises que la condition suspensive du crédit documentaire n'avait pas été remplie et que la lettre de crédit, qui n'était pas devenue effective, n'avait pas à être réglée à la société Eltafric,

- sur sa demande reconventionnelle subsidiaire, que la société Vestali a refusé de produire les pièces qui avaient été produites lors du litige en 2005 alors que la banque n'est plus en mesure de le faire compte tenu du temps passé, subsidiairement, que son action intentée 20 ans après l'arrêt est fautive et devrait entraîner l'allocation de dommages-intérêts équivalent à ceux qui seraient attribués à la société Vestali, de sorte qu'elle demande à la cour de :

'À titre principal :

Déclarer irrecevable la tierce opposition formée par la société Vestali à l'encontre de l'arrêt du 21 octobre 2005 rendu sous le n° RG 04 /08222 par la Cour d'appel de Paris, dont les conditions d'ouverture ne sont pas remplies, la société Vestali n'ayant ni qualité, ni intérêt pour agir ;

À titre subsidiaire :

Déclarer irrecevables les demandes formées par la société Vestali, pour défaut de qualité et prescription ;

À titre infiniment subsidiaire :

Pour le cas où par extraordinaire, la Cour n'accueillerait pas les exceptions de procédure et fins de non-recevoir ci-dessus :

Débouter la société Vestali de sa demande de rétractation de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 octobre 2005, et au contraire, le confirmer en toutes ses dispositions ; à cette fin, en tant que de besoin, infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 2 octobre 2003 en ce qu'il a condamné la société ING Bank (France) à payer à la société Etlafric la somme de 1.800.000 USD et, statuant à nouveau, rejeter la demande d'une telle condamnation d'ING Belgium, demande réitérée par la société Vestali ;

Débouter la société Vestali de l'ensemble de ses demandes ;

Pour le cas où, par extraordinaire, une quelconque condamnation serait prononcée à l'encontre d'ING Belgium, condamner la société Vestali à lui payer une somme rigoureusement équivalente à celle qui pourrait être mise à sa charge et ordonner la compensation judiciaire entre les deux condamnations,

En toute hypothèse :

Condamner la société Vestali à payer à la société ING Belgium une somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.'

La SCP Brouard Daude ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Etlafric a constitué avocat mais n'a pas conclu et M. [A] [Q], assigné le 20 novembre 2024 sous forme d'un procès verbal de commissaire de justice, n'a pas constitué avocat.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 29 avril 2025.

MOTIFS

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention et son article 583 alinéa 1er dispose qu''est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.'

Il doit d'abord être relevé que la société Vestali, qui fonde son intérêt et sa qualité à agir sur le mandat qui lui aurait été confié par la SCP Brouard-Daudé ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Etlafric, ne produit pas ledit acte aux débats de sorte que, même si la preuve de ce qui constitue un fait juridique pour la société ING est libre, elle ne peut qu'être déclarée irrecevable en sa tierce opposition.

En effet, outre qu'elle ne peut, aux termes de ses conclusions, utilement modifier la qualification de l'acte telle que retenue dans les ordonnances d'autorisation du juge commissaire qu'elle invoque pour asseoir la recevabilité de son action sans même le produire, ces deux ordonnances sont insuffisantes à démontrer la nature, la durée et la portée exacte du mandat allégué selon lequel le liquidateur judiciaire se serait dessaisi de la mission légale de réalisation des actifs qui lui incombe en vertu de l'article L 622-4 du code de commerce dans sa version applicable issue de la loi du 25 janvier 1985 en le confiant à la société Vestali moyennant rémunération.

Or l'ordonnance du 21 juin 2006 énonce que la société SV International est autorisée à se voir confier un 'mandat de recouvrement des créances invoquées Etlafric' et celle du 16 décembre 2005 se contente d'autoriser son transfert à la société Vestali.

En conséquence, à supposer même la preuve rapportée de l'existence effective du mandat et à tenir compte des termes de l'ordonnance quant à ses modalités, c'est à juste titre que la banque expose que la comparution à l'arrêt attaqué du mandant qu'était la SCP Brouard Daudé ne saurait faire regarder la société Vestali, qui était son mandataire pour le recouvrement des mêmes créances, comme non représentée au litige au sens du texte appliqué et dès lors, comme recevable à former tierce opposition.

La société Vestali n'allègue plus être ayant droit ou créancière de la partie qu'était la SCP Brouard-Daudé ('Vestali n'est ni créancier privilégié hypothécaire ni créancier chirographaire d'Etlafric ni de la SCP Brouard-Daudé') puisque la banque lui a rétorqué à bon droit que, selon une jurisprudence parfaitement constante (Com., 20 octobre 2021, pourvoi n° 20-17.765), le créancier chirographaire ou l'ayant droit est réputé représenté par le débiteur et n'est pas recevable à former tierce opposition, et ce, sans atteinte au droit d'accès au juge .(3e Civ., 18 mai 2017, pourvoi n° 16-12.169).

Selon l'article 583 alinéa 2 ci-dessus rapporté, le créancier d'une partie ou son ayant cause ne peut en effet être recevable en sa tierce opposition qu'à la condition que la décision attaquée a été rendue en fraude de ses droits ou s'il invoque des moyens qui lui sont propres.

Or, rien de tel en l'espèce puisqu'aucune fraude aux droits de la société Vestali n'est alléguée - étant observé qu'il ne pouvait y avoir de fraude à des droits qu'elle n'avait pas encore acquis lors du prononcé de l'arrêt du 21 octobre 2005, ce qui se distingue de l'appréciation de la recevabilité de la tierce opposition effectuée au moment où elle est introduite - et que, contrairement à ce qu'elle soutient, elle ne fait valoir aucun moyen qui lui soit propre.

En effet, un moyen qui lui serait propre au sens de la disposition ci-dessus rapportée n'est pas un moyen que l'une des parties au litige ayant conduit à la décision attaquée n'aurait pas invoqué alors mais un moyen attaché à la situation même du tiers opposant, ce qui n'est pas le cas de l'inexécution prétendument fautive de l'accord de financement de la société Etlafric par la banque, étant observé que le moyen avait été dûment soutenu par la société Etlafric représentée par la SCP Brouard Daudé à l'occasion de l'arrêt d'appel du 21 octobre 2005.

Enfin, à le supposer même démontré, un éventuel contrat de financement intéressé des litiges en recouvrement de l'actif par le liquidateur judiciaire ne confère pas à son détenteur un droit propre - qui se distingue de celui des organes de la procédure collective - à l'égard des autres parties à ces instances en réalisation de l'actif.

Il résulte de tout ce qui précède que la tierce opposition de la société Vestali à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 octobre 2005 n'est pas recevable, qu'elle doit être condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à la société ING Belgium la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE irrecevable la tierce opposition de la société Vestali à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 octobre 2005, enregistrée sous le n° de RG 04/08222 ;

CONDAMNE la société Vestali à payer à la société ING Belgium la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Vestali aux dépens de la présente instance.

* * * * *

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT