Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corpsDemande relative à la liquidation du régime matrimonialSens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit suite à une question de compétence - art. 82-1 du cpc -
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/07419
- Formation
- Pôle 3 - Chambre 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 353 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 4
N° RG 24/07419 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJOK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2024
Date de saisine : 25 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 17/02608 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 09 Août 2022
Appelante :
Madame [V] [D], représentée par Me Vanessa DECLERCQ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 244
Intimé :
Monsieur [W] [U], représenté par Me Julie COUTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0640
ORDONNANCE DE DÉSSAISISSEMENT
(n° -2025, 1 page)
Nous, Céline Dazzan, conseiller de la mise en état, Pôle 3-4,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel enrôlé sous le numéro RG 24/07419 interjeté le 12 avril 2024 par Mme [V] [D] à l'encontre d'une décision rendue le 9 août 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Melun,
Vu l'avis de fixation de cette affaire à l'audience du 19 juin 2025 tenue au sein de la chambre 4 du Pôle 3 de la Cour d'Appel de Paris ;
Vu l'ordonnance de la cour d'Appel fixant les compétences des chambres dont il résulte que la chambre 3-4 est compétente pour connaître es affaires familiales et la chambre 3-1 les successions et les régimes matrimoniaux,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'en l'espèce il est constant que le litige opposant Mme [V] [D] à M. [W] [U] est relatif à la liquidation d'une indivision entre concubins,
Qu'en conséquence il est de la compétence de la chambre 3-1 ;
Compte tenu de l'accord de la Présidente de chambre concernée, il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de renvoyer l'affaire devant la chambre 1 du pôle 3.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Céline Dazzan, conseiller de la mise en état,
Nous déclarons incompétent pour statuer sur l'appel ci-dessus relevant de la compétence d'attribution de la chambre 1 du pôle 3 de la Cour d'Appel de Paris.
Disons que le dossier de l'affaire sera transmis au greffe de la chambre 3-1 de la cour d'appel de Paris.
Constatons le dessaisissement de l'affaire de notre chambre.
PARIS, le 18 Juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Se dessaisit suite à une question de compétence - art. 82-1 du cpc -. La juridiction a statué le 18 juin 2025, sous le numéro 24/07419.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07419. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.