Autres demandes en matière de baux commerciaux
Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/02965
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 276 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 25/02965 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2IE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Février 2025
Date de saisine : 19 Février 2025
Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : n° 21/05140 rendue par le Tribunal de Grande Instance d'Evry le 18 Janvier 2024
Appelante :
S.A.R.L. ANGELICA Venant aux droits de la société MEUDON SIRIUS, agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, par suite d'une transmission universelle de patrimoine, représentée par Me Jessica MANSUY de l'AARPI EVY Avocats, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.R.L. ETUDES ET SYNERGIES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 20 mai 2025,
Vu les observations écrites déposées le 3 juin 2025 par la société ANGELICA indiquant que, un accord étant intervenu entre les parties au début du mois de mai 2025, elle a laissé la caducité de la déclaration d'appel intervenir.
Sur ce,
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 18 juin 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 18 juin 2025, sous le numéro 25/02965.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02965. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.