Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 18 JUIN 2025

(N°2025/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00092 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE43N

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY COURCOURONNES - RG n° F20/00793

APPELANTE

Madame [V] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jennifer BARANES, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.S. PROMOKOM

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Francesco BETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0956

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 11 juin 2025 et prorogée à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courouronnes le 21 décembre 2020.

Par jugement du 30 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [T] de l'ensemble de ses demandes.

Mme [T] a formé appel le 20 décembre 2021.

Par arrêt du 29 mai 2024 la cour, après accord des parties, a ordonné une médiation.

Par arrêt du 30 octobre 2024, la cour a, après accord des parties, ordonné une nouvelle médiation, la première désignation de la médiatrice étant devenue caduque.

Par conclusions déposées par le réseau privé virtuel le 31 mars 2025 Mme [T] a demandé l'homologation de la transaction signée avec la société Promokom et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Par conslusions déposées par le réseau privé virtuel le 02 avril 2025, la société Promokom a demandé l'homologation du protocole transactionnel et de dire que chaque partie supporte la charge des dépens.

Par avis rendu par mention au dossier le 11 avril 2025, le ministère public ne s'est pas opposé à la demande d'homologation de l'accord transactionnel du 27 mars 2025.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l'article 1565 du code de procédure civile il y a lieu d'homologuer la transaction signée par les parties le 27 mars 2025 à l'issue de la médiation.

L'instance est éteinte par application de l'article 384 code de procédure civile.

Chaque partie supportera la charge des dépens qu'elle a exposés.

Par ces motifs,

La cour,

Homologue l'accord signé par les parties le 27 mars 2025 et lui donne force exécutoire,

Constate l'extinction de l'instance,

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés.

La Greffière La Présidente