Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00195
- Formation
- 1ere Chambre Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 479 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
18/06/2025
ORDONNANCE N° 25/87
N° RG 24/00195
N° Portalis DBVI-V-B7I-P6JK
Décision déférée du 08 Novembre 2023
TJ [Localité 10] 21/00832
REOUVERTURE DES DEBATS
RENVOI Á L'AUDIENCE D'INCIDENT DU 04-09-2025
copie certifiée conforme
délivrée le 18/06/2025
à
Me Laurence BAVARD
Me José DUGUET
Me Valérie ASSARAF-DOLQUES
Me Eric-gilbert LANEELLE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ORDONNANCE DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
***
Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTS
Madame [F] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [Y] [U] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Laurence BAVARD, avocate au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Madame [X] [C] épouse [W]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me José DUGUET, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. ROBERT POLESELLO
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocate au barreau de TOULOUSE
ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS
Mme [X] [W] a vendu à M. [Y] [V] et Mme [F] [E] une maison d'habitation édifiée par la venderesse.
Saisi d'une demande présentée sur le fondement de la garantie des vices cachés à la suite de désordres affectant l'immeuble, le tribunal judiciaire de Toulouse a, par jugement rendu le 8 novembre 2023, condamné la venderesse à payer diverses sommes aux acquéreurs.
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Par déclaration du 15 janvier 2024, M. [Y] [V] et Mme [F] [E] ont interjeté appel de cette décision en intimant Mme [C] épouse [W] et la Sarl 'Robert Polesello'.
Par assignation aux fins d'intervention forcée du 26 juin 2024, la Sarl Polesello a attrait la Sa Allianz iard, son assureur responsabilité civile et décennale.
-:-:-:-:-
Le 24 septembre 2024, la Sa Allianz iard a déposé des conclusions devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir principalement déclarer caduc l'appel incident de la société Polesello et, voir déclarer irrecevable l'appel en intervention forcée dont elle a fait l'objet, en l'absence de justification liée à l'évolution du litige et en raison de la prescription de l'action.
Les parties ont conclu sur cet incident, le conseil de la Sarl Polesello ayant sollicité un renvoi pour répliquer aux dernières conclusions adverses.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 6 mars 2025, date à laquelle elle a été retenue sans qu'il ait été statué préalablement sur la demande de renvoi.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
1. Il convient, pour assurer le respect du principe du contradictoire, de renvoyer l'affaire pour permettre un échange complet des écritures entre les parties.
2. Les dépens de l'incident seront réservés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Réouvrons les débats sur l'incident introduit par la Sa Allianz iard.
Disons que l'affaire sera renvoyée à cette effet à l'audience d'incident du 4 septembre 2025 à 9 heures.
Réservons les dépens de l'incident.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
M. POZZOBON M. DEFIX
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 18 juin 2025, sous le numéro 24/00195.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00195. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.