Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/06083
- Formation
- Chambre commerciale 3-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 345 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/06083 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYE7
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06083 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYE7 dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Société RAMROS TRADING COMPANY SL Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - [Adresse 2] (ESPAGNE)
Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240249
APPELANTE
ET
S.A. KLY GROUPE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - [Adresse 1]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474690
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la société RAMROS TRADING COMPANY SL de la décision rendue le 21 Mai 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A. KLY GROUPE,
Par conclusions notifiées par rpva le 3 juin 2025, la société RAMROS TRADING COMPANY SL s'est désistée de son appel,
Par conclusions notifiées par rpva le 10 juin 2025, la S.A. KLY GROUPE a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la société RAMROS TRADING COMPANY SL de son désistement, de donner acte à la S.A. KLY GROUPE de son acceptation et de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la société RAMROS TRADING COMPANY SL de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à la S.A. KLY GROUPE de son acceptation du désistement et de son désistement d'appel incident,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés.
Le 17 juin 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 juin 2025, sous le numéro 24/06083.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06083. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.