Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre sociale 4-2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 23/01471 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4OQ

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 18 juin 2025,

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01471 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4OQ dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANT

Monsieur [Z] [T]

né le 26 Février 1958 à [Localité 6]

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Christophe VIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D617

ET

INTIMEE

S.A.S.U. BOUYGUES ENERGIES & SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Isabelle GUERY MATHIEU de la SELAS DAEM PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J061

****************

Vu l'appel relevé par Monsieur [Z] [T] de la décision rendue le 16 mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A.S.U. BOUYGUES ENERGIES & SERVICES,

Monsieur [Z] [T] a formulé sans réserve le 20 mai 2025 par voie électronique un désistement d'appel,

La S.A.S.U. BOUYGUES ENERGIES & SERVICES a formé par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel le 11 juin 2025,

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Z] [T] de son désistement et a la S.A.S.U. BOUYGUES ENERGIES & SERVICES de son acceptation du désistement, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Monsieur [Z] [T] de son désistement d'appel et à la S.A.S.U. BOUYGUES ENERGIES & SERVICES de son acceptation du désistement,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [Z] [T],

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, magistrate de la mise en état, assisté de Victoria LE FLEM, greffière, ce jour, le 18 juin 2025.

La greffière, La présidente,

Magistrate de la mise en état,