Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00414
- Formation
- Chambre sociale 4-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 521 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/00414 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKVD
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 4 juin 2025
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00414 - N° Portalis DBV3-B7I-WKVD dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANTE
La SELARL MMJ, prise en la personne de Me [I] [X], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de l'E.U.R.L. CF BÂTIMENT
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Arnaud LEROY de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1683
ET
INTIMÉ
Monsieur [Y] [B] [O]
Né le 14 août 1988 à [Localité 5] (Iran)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Amira MALKIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1470
****************
Vu l'appel relevé par la SELARL MMJ, prise en la personne de Me [I] [X], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de l'E.U.R.L. CF BÂTIMENT de la décision rendue le 10 janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes d'ARGENTEUIL dans l'instance l'opposant à Monsieur [Y] [B] [O],
La SELARL MMJ, prise en la personne de Me [I] [X], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de l'E.U.R.L. CF BÂTIMENT a formulé sans réserve le 2 mai 2025 par voie électronique un désistement d'appel, rectifiées à l'égard de la SELARL MMJ en date du 4 juin 2025.
La partie intimée a formé par voie électronnique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel le 13 mai 2025, rectifiées à l'égard de la SELARL MMJ en date du 13 juin 2025.
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SELARL MMJ, prise en la personne de Me [I] [X], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de l'E.U.R.L. CF BÂTIMENT de son désistement et à Monsieur [Y] [B] [O] de son acceptation de désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la SELARL MMJ, prise en la personne de Me [I] [X], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de l'E.U.R.L. CF BÂTIMENT de son désistement d'appel et à Monsieur [Y] [B] [O] de son acceptation de désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la SELARL MMJ, prise en la personne de Me [I] [X], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de l'E.U.R.L. CF BÂTIMENT.
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assisté de Victoria LE FLEM, greffière, ce jour, le 18 juin 2025.
La greffière, La présidente,
Magistrate de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juin 2025, sous le numéro 24/00414.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00414. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.