Revendication d'un bien immobilier
Propriété et possession immobilièresRevendication d'un bien immobilierSens de la décisiontel que la source le qualifie
Expertise
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Décision du
- 4 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 21/00863
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 221 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
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Service du Contrôle des
Expertises
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ORDONNANCE FIXANT UN COMPLEMENT DE PROVISION
MONTANT DE LA CONSIGNATION : 3000 euros
CONSIGNATAIRE : [U] [YZ] [K], [GS] [AK] [K] et [C] [M]
Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ROUSSEAU, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la décision du 25 Mai 2023 dans l'affaire ,
[XF] [N] [IX], [S] [SV] [IX], [NH] [E] [W] [IX], [V] [D] [IX], [ZW] [IX], [ZW] [R] [IX], [WU] [Y] [IX], [L] [I] [IX], [B] [O] [IX], [X] [K] épouse [A]
c)
[U] [K], [GS] [AK] [K], [U] [K], [P] [WI] [K], [Z] [K], [Z] [J] [K], [H] [K], [H] [G] [K], [X] [K] épouse [A], [F] [K], [C] [M],
désignant Monsieur [WI] [T] en qualité d'expert.
Vu la lettre du 6 octobre 2023 de Monsieur [WI] [T] nous informant que la provision allouée par la décision précitée sera insuffisante eu égard aux opérations à venir.
Vu l'article 280 du code de procédure civile,
Disons qu'il convient de fixer une provision complémentaire de 1300 euros, mille trois-cent euros.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Fixons à : 1300 euros, mille trois-cent euros la provision complémentaire que [U] [YZ] [K], [GS] [AK] [K] et [C] [M] devra consigner au Greffe avant le 04 mars 2024 et au 6 mai 2024 la date limite de dépôt du rapport.
BASSE-TERRE, le 08 janvier 2024
LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE
DE L'EXPERTISE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Basse-Terre dans cette affaire ?
Expertise. La juridiction a statué le 4 janvier 2024, sous le numéro 21/00863.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00863. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.