Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Décision du
- 16 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00908
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 412 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 16 JUIN 2025
N° RG 24/00908 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXMT
1ère Chambre
Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier,
M. [J] [H], [I] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Claudel DELUMEAU de la SELARL JUDEXIS, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
APPELANT
S.A.R.L. TIP TOP GESTION
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant: Me Véronique MARTIN ZENONI, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
INTIMÉE
Procédure
Vu le jugement rendu le 22 août 2024 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre dans l'instance opposant la société SARL Tip Top Gestion à M. [J] [M],
Par déclaration reçue le 3 octobre 2024, M. [M] a interjeté appel de la décision ; la procédure a été enregistrée sous le N°24-908.
Par déclaration reçue le 9 octobre 2024, M. [M] a interjeté appel de la décision ; la procédure a été enregistrée sous le N°24-919.
La jonction a été sollicitée.
Par avis du 7 mai 2025, le conseiller de la mise en état a indiqué que deux appels avaient été interjetés contre la même décision par le même appelant, que la jonction ne créait pas de lien d'instance, que soit le premier appel était régulier et le second irrecevable pour défaut d'intérêt soit le second appel était régulier, sous réserve qu'il ait été interjeté dans le délai d'appel, et le premier appel erroné devait être radié. Il a sollicité les observations des parties sur ce point.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'appelant a indiqué que le premier appel, ne comportait pas les chefs de jugement critiqués de sorte qu'il devait être radié.
L'intimée a indiqué s'en rapporter.
L'affaire a été examinée le 16 juin 2025, les parties avisées.
Sur ce
En application de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
En l'espèce, M. [M] a interjeté deux appels contre une même décision, la première déclaration d'appel ne comportant les chefs de jugement critiqués. Cette déclaration d'appel qui n'a pas opéré dévolution et ne peut pas prospérer, est erronée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Il convient d'ordonner la radiation de l'instance N°24-908. Il n'y a pas lieu à jonction
Les dépens restent à la charge de l'appelant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Nous président de chambre chargé de la mise en état,
- ordonnons la radiation de l'affaire N°24-908
- condamnons M. [J] [M] au paiement des dépens.
La décision a été signée par le greffier et le président
Le greffier, Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Basse-Terre dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 16 juin 2025, sous le numéro 24/00908.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00908. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.