Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 17 Juin 2025

N° RG 23/04813 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KNXS

Epoux [Y]

(divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux avocats

1 copie dossier

Le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [R], [E], [L] [T] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 14] demeurant [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Valérie JULIEN, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/008903 du 04/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [N], [I], [P] [Y] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 12] demeurant [Adresse 10] [Adresse 9] [Localité 6] représenté par Me Cécile FORNIER, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Léa BOUVART, greffière placée, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 17 Juin 2025 date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 15 février 2021

Prononce aux torts exclusifs de Monsieur [B] [Y] le divorce de :

Monsieur [B], [N], [I], [P] [Y], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11] (44),

et de

Madame [R], [E], [L] [T], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 13] (35)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2000 à [Localité 15] (35), sans contrat de mariage préalable

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 11];

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er février 2007 ;

Constate que les époux ont formé leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaire et patrimoniaux et ont satisfait aux dispositions de l'article 257-2 du code civil ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ;

Déboute Madame [R] [T] de sa demande de dommages et intérêts au fondement de l'article 1240 du code civil ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;

Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants

Supprime la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de [G] à compter du 1er novembre 2023 ;

Déboute Madame [R] [T] de sa demande fondée sur les articles 37 et 75 de la loi relative à l'aide juridictionnelle ;

Condamne Monsieur [B] [Y] aux entiers dépens de l'instance et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES