Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 21 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/04020
- Formation
- GNAL SEC SOC: Agricole
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 265 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3]
JUGEMENT N°25/02396 du 21 Mai 2025
Numéro de recours: N° RG 23/04020 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3767
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme [10] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Mme [B] munie d’un pouvoir régulier
C/ DEFENDERESSE
E.U.R.L. [8] [Adresse 5] [Localité 2] Non comparante
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assistés de Pierre-Julien DESCOMBAS Greffier des services Judiciaires
A l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par courrier expédié le 06 octobre 2023 L’EURL [8] a saisi le Tribunal afin de faire opposition à une contrainte pour un montant de 4477,13 Euros.
A l’audience l’organisme [10] déclare se désister de cette instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
M O T I F S
Le désistement du demandeur à l’instance a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient, de donner acte à l’ organisme [10]. de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
- DONNE ACTE à l’ Organisme [10]. de son désistement d’instance;
- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de l’ organisme [10].
Le 21 Mai 2025
LE GREFFIER LA PRESIDENTE,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mai 2025, sous le numéro 23/04020.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04020. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.