Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 21/10447
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 326 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 21/10447 N° Portalis 352J-W-B7F-CU54R
N° MINUTE :
Assignation du : 30 Juillet 2021
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 18 Juin 2025
DEMANDERESSE
L’ [1] Ministère de la justice israélien, sis [Adresse 1], [Localité 1] (ISRAEL)
Représenté par Maître François BUTHIAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1048
DEFENDEURS
Madame [U] [O] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] (BELGIQUE)
Représentée par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS - AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1318
Madame [N] [I] épouse [T] [Adresse 3] [Localité 3] (SUISSE)
Monsieur [J] [I] [Adresse 4] [Localité 4] (SUISSE)
Représentés par Maître Philippe CHEMOUNY de l’AARPI CHEMOUNY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0505
* * *
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assistée de Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 mai 2023 ordonnant l’ouverture des opérations de liquidation du régime matrimonial des époux [I]-[P] et l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire des successions de Monsieur [I] [S] et de Madame [G] [P],
Vu l’acte de partage signé le 28 mars 2025 par l’ensemble des parties,
La signature d'un acte de partage amiable entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, qu'il convient en l’espèce de constater.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la clôture de la procédure de partage judiciaire des successions de Monsieur [I] [S] et Madame [G] [P] et de leur régime matrimonial,
CONSTATONS l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°21/10447,
DISONS que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi Maître [Q] [K], notaire commis.
Faite et rendue à Paris le 18 Juin 2025
La Greffière Le Juge commis au partage Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci. La juridiction a statué le 18 juin 2025, sous le numéro 21/10447.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/10447. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.