Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 13 mai 2025
Numéro de rôle: 24/10473
Formation: PCP JCP fond
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 233 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Karim-Alexandre BOUANANE Monsieur [E] [D]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/10473 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6J4G

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 13 mai 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

Monsieur [E] [D], demeurant [Adresse 2] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 octobre 2024,

Le juge des contentieux de la protection, à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mai 2025 par Karine METAYER, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mai 2025, sous le numéro 24/10473.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10473. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.