Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 4] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 25/05850 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3G65

Minute : 25/00283

CADUCITE

DU 10 Juin 2025

Monsieur [R] [J] Représentant : Maître Ivan ITZKOVITCH de l’AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 296

C/

Monsieur [G] [Z] Monsieur [Y] [Z]

Copie certifiée conforme délivrée en LRAR le : à :

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français à l’audience du 10 Juin 2025 ;

Par Madame Laurence HAIAT juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier ;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté ayant pour avocat Maître Ivan ITZKOVITCH de l’AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, d’une part, DEFENDEURS :

Monsieur [G] [Z], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté

Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté d’autre part,

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 12 Mai 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection de Montreuil-sous-Bois pour l’audience du 10 Juin 2025 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement ;

DÉCLARE la citation caduque ;

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

DIT que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 Juin 2025 ;

Le greffier Le juge

Marianne TRUSSARDI Laurence HAIAT